Le non-paiement peut être réglé sans frais supplémentaires dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le montant sera majoré des frais de vérification (Art. 176/11 bis du Code de la route). Le non-paiement du montant dû entraîne le recouvrement forcé de la créance avec pour conséquence l’augmentation des frais à la charge du débiteur (article 373 du Code de la route). Les documents correspondants pourront être transmis à la police routière pour la notification des sanctions administratives prévues à l’article 176, paragraphes 11 et 21, du Code de la route pour la violation avérée de l’obligation de paiement du péage autoroutier (qui prévoit le paiement d’une somme comprise entre 87,00 € et 344,00 € et le retrait de 2 points sur le permis de conduire du contrevenant).
Non-paiement A55/A5 – FAQ
1) Délais de paiement et frais de vérification
2) Comment payer un rapport de non-paiement du péage ?
Le rapport de non-paiement peut être payé de l’une des manières suivantes :
;- par virement bancaire sur le compte suivant
- CODE IBAN : IT60-I-05034-01006-000000013829
- CODE SWIFT : BAPPIT22XXX
au nom de ITP S.p.A. Corso Vittorio Emanuele II 178 – 10138 TORINO en indiquant dans le motif du paiement le numéro de la plaque d’immatriculation et/ou le numéro du rapport de non-paiement ;
- auprès d’un receveur gérant une barrière manuelle de gare de péage autoroutier sur le réseau ITP S.p.A. (dans un délai de 15 jours à compter de la date du passage) sur présentation du récépissé.
3) Comment demander le débit du non-paiement sur la facture Telepass ou sur la Viacard de compte courant ?
Pour les titulaires d’un contrat de télépéage européen, exclusivement par l’intermédiaire de leur prestataire de services, dans les délais prévus par le contrat concerné. Le débit ne sera autorisé que s’il est demandé dans les délais impartis et uniquement si le passage a eu lieu à une gare de péage équipée du système européen de télépéage.
Pour les titulaires d’un contrat Telepass, dans les 15 jours suivant la date du passage, seulement et exclusivement si un contrat Telepass régulier était actif à la date du passage et si les plaques d’immatriculation étaient correctement associées au dispositif, si le passage a eu lieu sur une voie Telepass dédiée, il est possible de demander l’inclusion dans la facture en envoyant la demande via le Formulaire en ligne.
4) Que faire si le non-paiement a déjà été réglé ?
Si vous avez reçu une lettre de relance pour un non-paiement et que vous pensez l’avoir déjà payé, vérifiez que le numéro du non-paiement faisant l’objet de la relance correspond au numéro du reçu de paiement en votre possession. En cas d’incohérence, il est nécessaire de procéder au paiement. Sinon, vous pouvez prouver que vous avez déjà payé le péage en remplissant le formulaire en ligne et en joignant une copie numérisée/une copie du paiement effectué.
5) Comment procéder si, à la date du passage, le véhicule a été vendu ou loué ?
Vous devez remplir le formulaire en ligne en indiquant le nom de la personne à laquelle envoyer la relance de paiement.
6) Comment procéder si, à la date du passage, le véhicule a été volé/perdu ?
Vous devez envoyer une copie de la plainte déposée auprès des autorités judiciaires compétentes via le formulaire en ligne et l’enregistrement de la perte de possession déposé auprès de la Motorizzazione Civile (autorité d’immatriculation des véhicules civils).
7) Comment demander une vérification concernant un passage non effectué ?
Pour demander une vérification concernant le véhicule faisant l’objet du non-paiement, en contestant le passage non effectué, vous pouvez envoyer une demande via le formulaire en ligne.
8) Comment redéfinir la gare d'entrée en cas de perte du billet ou de non-détection du Telepass ?
Vous devez envoyer la documentation prouvant la gare d’entrée ou autocertifier la gare d’entrée via le formulaire en ligne. Ivrea Torino Piacenza S.p.A. se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la véracité des déclarations.
9) Comment connaître le relevé de compte de sa situation débitrice relative aux impayés de péage sur le réseau ITP ?
Si vous souhaitez recevoir un relevé de compte de votre situation débitrice pour les non-paiements des péages pour un ou plusieurs véhicules vous appartenant, veuillez envoyer une demande via le formulaire en ligne, en joignant une pièce d’identité valide et une copie de la carte grise du véhicule.
10) Comment se fait-il que, bien qu'étant abonné à la Tangenziale di Torino, j'ai reçu une relance de paiement pour un passage qui n'a pas été inclus dans l'abonnement ?
En cas de passage sur une piste non dédiée au télépéage ou en cas de passage sur une piste autorisée, mais sans équipement à bord du véhicule ou si celui-ci est mal positionné, le passage génère un non-paiement et n’est pas inclus dans le forfait d’abonnement. Il convient de noter que les passages répétés sur la piste de télépéage de la plaque d’immatriculation sans l’équipement à bord du véhicule ou si celui-ci est mal positionné et donc non lu par la piste de péage, peuvent entraîner la révocation de l’avantage, comme prévu par les conditions générales du contrat d’abonnement.
Pour le positionnement correct de l’équipement, veuillez vérifier les conditions d’utilisation énoncées dans le contrat de télépéage.