REMBOURSEMENT CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION ART. N° 132/2024 MODIFIÉE PAR LA RÉSOLUTION N° 211/2025
À compter du lundi 1er juin 2026, la mesure 8.bis de la résolution n° 132/2024 de l’ART, modifiée par la résolution n° 211/2025, entre en vigueur. Cette mesure porte sur le contenu minimal des droits spécifiques, y compris l’indemnisation, que les usagers peuvent réclamer auprès des concessionnaires d’autoroutes et des exploitants de services fournis sur les aires de service du réseau autoroutier.
Les conditions d’octroi d’un remboursement et les modalités de son calcul sont définies par la résolution n° 132/2024 de l’ART, modifiée par la résolution n° 211/2025.
Le droit à un remboursement total ou partiel du péage est accordé en cas de limitation d’utilisation du tronçon d’autoroute, et notamment en cas de travaux routiers non urgents et non mobiles, ou d’événements perturbant la circulation et entraînant des blocages, conformément à la résolution n° 132/2024 de l’Autorité de régulation des transports, modifiée par la résolution n° 211/2025.
Le remboursement est dû pour les trajets effectués à partir du 1er juin 2026, exclusivement sur le réseau autoroutier géré par ITP (péages d’entrée et de sortie situés sur le réseau géré par ITP).
Comment demander un remboursement de péage
Le remboursement peut être demandé par les particuliers, les professionnels et les entreprises qui paient par dispositifs de télépéage, cartes ou espèces pour des trajets effectués, à compter du 1er juin 2026, exclusivement sur le réseau autoroutier géré par ITP S.p.A. avec des guichets de péage d’entrée et de sortie sur les tronçons A5 Turin-Ivrea-Quincinetto, A4/A5 Ivrea-Santhià, A55 périphérique de Turin (SATT), branche Turin-Pinerolo et A21 Turin-Alessandria-Piacenza, à condition que le trajet comprenne au moins un tronçon élémentaire affecté par la présence d’un ou plusieurs travaux routiers non urgents et non mobiles.
Résumé de la procédure de remboursement selon la méthode de péage utilisée:
