INFORMATIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE FACTURATION DES PÉAGES
L’utilisateur souhaitant obtenir une facture doit en faire la demande par courrier recommandé en envoyant le formulaire prévu à cet effet, accompagné des attestations de passage originaux, à Società Concessionaria ITP S.p.A., Strada della Cebrosa, 86 – 10156 Torino, comme le prévoient l’article 22 du décret présidentiel 633/1972 et le décret ministériel du 20 juillet 1979.
Les reçus délivrés dans les stations de paiement ne constituent pas des titres fiscaux permettant de demander la déduction de la TVA.
L’émission de factures libère la société concessionnaire de toute responsabilité, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Pour demander la facturation des péages, l’utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet téléchargeable sur cette page, en complétant les informations indiquées ci-dessous et en joignant les reçus de péage originaux :
- Nom prénom ou raison sociale
- Adresse de l’entreprise ou siège social
- Code Fiscal ou Numéro de TVA
- Liste des passages
- Type de véhicule et plaque d’immatriculation
- Montants payés et total
La demande doit porter le cachet et la signature pour l’acceptation des responsabilités susmentionnées.
L’application partielle de ce qui précède pourrait invalider la demande et ne pas permettre son traitement dans les délais impartis (90 jours).
Les passages réglés par les modes de paiement suivants seront facturés :
- Espèces
- Carte de crédit
- Carte de débit
Lors du paiement à la gare de péage, l’utilisateur doit demander un reçu en appuyant sur le bouton approprié.
La facturation des péages impayés peut être requise.
Depuis le 1er janvier 2019, il est obligatoire d’émettre les factures au format électronique, qui doivent être envoyées exclusivement via le service d’échange (SDI).
La demande doit indiquer le code du destinataire ou, à défaut, l’adresse PEC pour l’envoi de la facture électronique. Si le champ n’est pas rempli, la facture sera mise à disposition sur le site Internet de l’administration fiscale (Agenzia delle Entrate).
Les consommateurs finaux, les personnes étrangères non identifiées en Italie et les personnes soumises à un régime fiscal avantageux ou forfaitaire recevront la facture sur papier à l’adresse indiquée dans la demande.